Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison KESO AG

  

1. Achat et Vente

1.1 AA SUISSE fournit à PARTENAIRE des Produits et Services conformément à ses commandes écrites.

1.2 PARTENAIRE prend en charge la responsabilité de la prestation réalisée vis-à-vis de l'utilisateur final, et il est tenu de fournir une garantie.

1.3 PARTENAIRE vend les produits et services ASSA ABLOY sous la désignation de marque et avec l'équipement fixés par AA SUISSE.

 

2. Offres

2.1 Les offres faites par AA SUISSE sont sans engagement.

2.2 Les croquis, dimensions, illustrations, indications de poids et les autres données de performance ne sont contractuelles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par AA SUISSE.

 

3. Commandes

3.1 Les commandes de PARTENAIRE doivent être faites par écrit. Les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées.

3.2 Les délais de livraison confirmés sont respectés selon les possibilités d’AA SUISSE. En cas de retard, aucune demande d’indemnité ni le refus de la marchandise ne sauraient être accordés à PARTENAIRE.

3.3 Les délais peuvent être prolongés si AA SUISSE ne reçoit pas à temps les indications nécessaires à l’exécution de la commande ou si la commande est modifiée ultérieurement par PARTENAIRE.

3.4 Les modifications ultérieures d’une commande confirmée par AA SUISSE ne sont acceptées que par écrit. AA SUISSE est en droit de facturer à PARTENAIRE les frais administratifs supplémentaires qui en découlent, ainsi que les travaux déjà effectués.

 

4. Prix / Conditions de paiement

4.1 Les prix et conditions des tarifs actuellement en vigueur sont applicables, départ usine, sans emballage. L’emballage, les frais de port et la TVA sont facturés séparément.

4.2 Le montant minimum de facturation pour les sites de Richterswil et Préverenges est de CHF 20,- (à l’exception des clés supplémentaires).

4.3 Un supplément minimum de facturation de CHF 30.— s’applique pour les marchandises d’une valeur inférieure à CHF 150.— pour le site de Kleinlützel.

4.4 AA SUISSE se réserve expressément le droit d’augmenter les prix confirmés ou proposés si les frais de fabrication des marchandises ou d’achat des marchandises ont subi une hausse entre l’établissement du devis ou la confirmation de commande et la livraison des marchandises. Les hausses de frais prises en compte incluent notamment les coûts supplémentaires liés aux variations des cours des devises, pour les marchandises importées.

 

5. Livraisons

5.1 AA Suisse livre au compte et au risque de PARTENAIRE.

5.2Sur demande expresse de PARTENAIRE, les expéditions bénéficieront d’une assurance de transport, contractée par AA SUISSE pour le compte de PARTENAIRE.

5.3 Sans ordre particulier de PARTENAIRE, AA SUISSE détermine le type et le mode d’expédition.

5.4 Le transfert de l’utilisation et du risque à PARTENAIRE a lieu dans tous les cas au plus tard lors de la remise de la livraison au transporteur dans l’usine d’AA SUISSE, même si la livraison a été convenue sans frais de transport.

5.5 Si l’expédition est retardée pour des raisons relevant de la responsabilité de PARTENAIRE, le risque est transféré à PARTENAIRE au moment originellement prévu pour la livraison au départ d’usine.

5.6 Les livraisons directes au départ du site de Kleinlützel sont facturées avec un supplément de CHF 20.—.

 

6. Délais de livraison

6.1 AA SUISSE respecte les délais de livraison convenus à chaque fois que c’est possible, mais ne garantit pas qu’ils seront tenus.

6.2 En cas de retard, aucune demande d’indemnité ni le refus de la marchandise ne sauraient être accordés à PARTENAIRE.

6.3 AA SUISSE peut raisonnablement prolonger le délai de livraison si des indications de PARTENAIRE sont manquantes ou si la commande a été modifiée ultérieurement.

 

7. Réclamations

7.1 PARTENAIRE doit vérifier la livraison dès réception et signaler par écrit les éventuels vices dans un délai de 8 jours après réception, en joignant le bon de livraison.

7.2 Les vices cachés seront traités dans le cadre des dispositions de la garantie et doivent dans tous les cas être signalés par écrit dès leur découverte.

 

8. Réserve de propriété

8.1 AA SUISSE demeure propriétaire des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.

8.2 AA SUISSE est en droit de demander une réserve de propriété dans le registre prévu à cet effet, aux frais de l’acheteur.

8.3 Si PARTENAIRE enfreint les termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, AA SUISSE est en droit de reprendre les marchandises, après une lettre de rappel et une mise en demeure appropriée, et PARTENAIRE est tenu de les lui remettre.

 

9. Garantie

9.1 AA SUISSE livre des produits de qualité et fournit, sous les conditions ci-dessous, une garantie sur les propriétés assurées et sur les autres défauts lorsque l’on peut prouver qu’ils sont dus à un matériau défectueux, une construction erronée ou une finition insuffisante de la part d’AA SUISSE.

9.2PARTENAIRE doit vérifier le produit livré dès réception et signaler sur-le-champ les éventuels défauts. En cas de vice caché, il doit les signaler dès leur découverte, conformément au point 7. Si PARTENAIRE omet de vérifier immédiatement les marchandises ou de signaler les défauts sur-le-champ, tous les droits à la garantie sont annulés.

9.3 Le délai pendant lequel court la garantie fournie par AA SUISSE démarre au moment du transfert d’utilisation et de risque à PARTENAIRE, conformément au point 7. La durée de la garantie est de 24 mois.

9.4 Pour les logiciels d’AA SUISSE, la garantie est limitée au support sur lequel le logiciel est livré. Comme le logiciel peut être utilisé sous n’importe quelles conditions d’utilisation, AA SUISSE n’accorde aucune garantie pour son utilisation sans défaillance. Pour les logiciels de tiers sélectionnés par PARTENAIRE, AA SUISSE n’assume aucune garantie.

9.5 Les piles et consommables sont exclus de la garantie fournie par AA SUISSE.

9.6 Toute garantie est annulée lorsque PARTENAIRE ou des tiers (comme par ex. des clients de PARTENAIRE) ont procédé à des interventions sur les produits ou ont manipulé ou monté les produits de manière incorrecte.

9.7 Pour les cas de force majeure, AA SUISSE ne fournit aucune garantie.

9.8 En cas d’application de la garantie, AA SUISSE se réserve le droit de réparer ou de remplacer les produits défectueux.

9.9 Pour les dommages subis par PARTENAIRE et provoqués par des produits qui entrent dans le cadre de la garantie d’AA SUISSE au titre des dispositions du présent paragraphe, la responsabilité d’AA SUISSE est limitée à la valeur de la livraison concernée.

 

10. Sécurité des produits

10.1 Les dispositions légales de la Loi fédérale sur la sécurité des produits est applicable.

10.2 La responsabilité d’AA SUISSE est toutefois limitée ou annulée si les informations d’AA SUISSE en vigueur sur les produits ne sont pas suivies par PARTENAIRE et ses clients.

10.3 PARTENAIRE est tenu de se procurer la documentation nécessaire et d’en informer expressément ses clients.

10.4 AA SUISSE tient à signaler expressément à PARTENAIRE que lors de l’utilisation des marchandises, les prescriptions techniques de sécurité en vigueur en Suisse doivent être respectées.

 

11. Retours

11.1 Les marchandises qui ont été livrées par AA SUISSE conformément à la commande, ne peuvent être retournées qu'avec l'accord préalable d'AA SUISSE. Dans la mesure où les articles et l’emballage se trouvent dans un état irréprochable, les articles en stock sont portés au crédit jusqu’à 75 % maximum du montant facturé.

11.2AA SUISSE se réserve le droit d’augmenter les déductions du montant facturé en cas de travaux supplémentaires (par ex. nouvel emballage, nettoyage, etc.).

11.3 Pour les cylindres de fermeture et les clés de tous les systèmes, ainsi que les exécutions spéciales, comme les serrures ou garnitures spécialement fabriquées, AA SUISSE n’accorde aucun crédit.

 

12. Logiciel

12.1 AA SUISSE est propriétaire des droits d’auteur du logiciel cédé à PARTENAIRE. PARTENAIRE obtient le droit d’utilisation non cessible du logiciel livré.

12.2 PARTENAIRE ne peut apporter des modifications au logiciel fourni qu’avec l’accord écrit d’AA SUISSE.

12.3 PARTENAIRE s’engage à n’apporter au logiciel aucune modification sans l’accord écrit d’AA SUISSE, et ce même après échéance de l’accord de coopération.

12.4 PARTENAIRE n’a aucun droit sur l’édition du code source.

12.5 La responsabilité pour la mise en service et l’application du logiciel incombe à PARTENAIRE.

 

13. Secrets commerciaux et d’entreprise

13.1 Aussi bien AA SUISSE que PARTENAIRE suivent les consignes en vigueur de la Loi sur la protection des données et ne sont autorisés ni à utiliser, ni à rendre accessibles à d’autres personnes, les secrets commerciaux et d’entreprise dont ils ont pris connaissance par le biais de leur activité commune de quelque manière que ce soit, pendant l’accord de coopération et également après son échéance.

13.2 En particulier, les informations sur les installations de fermeture (par ex. copies des plans de fermeture, propriétaires des clés et droits d’accès) ne doivent être transmises qu’aux propriétaires autorisés de ces données.

 

14. Code de conduite ASSA ABLOY

14.1 Le groupe ASSA ABLOY prend au sérieux sa responsabilité sociale, écologique et éthique, et attend le même genre d'attitude de ses partenaires commerciaux.

14.2 Partie intégrante des conditions commerciales générales est par conséquent le Code de conduite pour les partenaires commerciaux, qui est disponible sur notre page d'accueil www.assaabloy.ch au format ou peut être commandé auprès de ASSA ABLOY (Suisse) SA.

 

15. Droits de protection / propriété intellectuelle

15.1 AA SUISSE est le seul propriétaire intellectuel des produits développés, dessinés, construits et produits par ses soins. Ceci inclut toutes les illustrations, croquis, plans, etc.

15.2 AA SUISSE est le seul détenteur des droits de brevet, de marque, de design et d’auteur, ainsi que de tous les autres droits se rapportant aux produits KESO.

15.3 La copie des produits KESO et l’utilisation des produits non affectée à un usage précis peut enfreindre ces droits de protection et nécessite une autorisation écrite par AA SUISSE.

 

16. Lieu d’exécution / tribunal compétent / droit applicable

16.1 Le lieu d’exécution des livraisons et paiements est dans tous les cas le siège social d’AA SUISSE à Richterswil. Là se trouve également le tribunal exclusif pour tous les litiges émanant du présent accord ou liés à celui-ci.

16.2 AA SUISSE se réserve le droit d'entamer une procédure judiciaire sur le lieu de l'établissement/siège social de PARTENAIRE.

16.3 Le présent accord de coopération est soumis au droit suisse, à l’exception des règles du droit privé international du Contrat de Vienne sur la vente internationale de marchandises.